L'apport de la loi PINEL en matière de déplafonnement des loyers commerciaux
La loi PINEL du 18 juin 2014 a engendré une modification substantielle des procédures en déplafonnement des loyers commerciaux....
Expulsions durant la trêve hivernale, printanière et estivale
En matière de baux d'habitations, comme chacun le sait, la législation actuelle est encore largement en faveur du locataire. Nous...
