Expulsions durant la trêve hivernale, printanière et estivale

En matière de baux d'habitations, comme chacun le sait, la législation actuelle est encore largement en faveur du locataire. Nous autres habiles avocats en saisissons souvent l'opportunité afin de permettre à nos clients locataires par le jeu de divers stratagèmes procéduraux de gagner quelques mois de délais précieux pour se maintenir dans les lieux et permettre ainsi de se reloger en toute quiétude. Cependant, ce que le grand public à moins à l'esprit c est qu'il existe au profit des propriétaires un arsenal judiciaire de contrepoids. En effet, les propriétaires se heurtent fréquemment à des décisions d'expulsions qui tardent à être exécutées car la force publique (commissaire de police assiste d' un huissier et d' un serrurier) est requise mais tarde en pratique à intervenir en vue de l'expulsion en raison du nombre croissant des dossiers d' expulsions. De telles situations peuvent s avérer calamiteuses pour les propriétaires qui ne sont pas toujours des sociétés d'investissement mais de petits épargnants parfois retraités qui ont un besoin impérieux de ce complément de revenus. Le temps joue alors contre eux car les dettes de loyers impayés s'accumulent et aucune possibilité leur est offerte pour reprendre le logement et le relouer ce qui engendre une perte conséquente de revenus et des difficultés de trésorerie subséquentes. L'opportunité leur est ainsi offerte de solliciter une indemnisation de l état français permettant ainsi de compenser leur préjudice financier mais aussi moral. Ce type d'actions méconnues du grand public ont souvent permis d'obtenir a mes clients des dommages et intérêts conséquents er les chances de succès de cette procédure sont très élevées. Je ne peux que préconiser le recours à de tels dispositifs dont les issues sont des plus favorables et lucratives.